Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions / Section 4 : Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative

Article R443-28 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978

Version02/07/1987

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 73-216 1973-03-22 art. 11

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. D443-28, v. 0.1 (VD)

Entrée en vigueur le 2 juillet 1987

Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Modifié par : Décret n°87-477 du 1 juillet 1987 - art. 1 ()

Le transfert de propriété a lieu lors de la signature du contrat de vente. Lorsque l'acquéreur n'acquitte pas le prix au comptant, la société doit inscrire son privilège de vendeur.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 2 juillet 1987
Est codifié par :	Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par :	Décret n°87-477 du 1 juillet 1987 - art. 1 ()

Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
Transféré par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).