Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré / Section 1 : Objectifs et organisation de la convention d'utilité sociale
Article R*445-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1486 du 3 décembre 2009 - art. 3
Modifié par : Décret n°2009-1682 du 30 décembre 2009 - art. 5
Elle comporte le classement de tous les immeubles ou ensembles immobiliers en catégories conformément aux articles R. 445-2-7, R. 445-3 et R. 445-4.
Elle définit :
-la politique patrimoniale et d'investissement de l'organisme, comprenant notamment le plan de mise en vente de logements ;
-la politique sociale de l'organisme, développée dans le cahier des charges de gestion sociale, comprenant notamment le plan d'actions pour l'accueil des populations sortant des dispositifs d'accueil, d'hébergement et d'insertion ;
-la politique de l'organisme pour la qualité du service rendu aux locataires.
Elle prévoit le dispositif de modulation du supplément de loyer de solidarité.
Pour chaque aspect de la politique de l'organisme, elle comporte :
-un état des lieux de l'activité patrimoniale, sociale et de qualité de service ;
-les orientations stratégiques ;
-le programme d'action.
Les dispositions des articles R. 445-2-1 à R. 445-13, à l'exception de l'article R. 445-3, ne sont pas applicables aux logements-foyers.
Définie aux articles L. 445-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (ci-après dénommé « CCH »), la CUS est établie sur la base du plan stratégique de patrimoine élaboré par l'organisme tel que défini à l'article L. 411-9 du CCH et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat. […] […] Premièrement, le décret complète l'article R. 445-2 du CCH, qui précise le contenu de la CUS en intégrant les apports de la loi ELAN :
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