Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré / Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale
Article R*445-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version09/03/2007
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Version01/01/2010
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Version11/05/2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
L'appréciation du service rendu prend notamment en compte la qualité de la construction et des prestations techniques, la localisation et l'environnement de l'immeuble.
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