Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Le supplément de loyer de solidarité n'est pas applicable, dans le respect des orientations du programme local de l'habitat prises en application de l'article L. 441-3-1, aux immeubles ou ensembles immobiliers faisant l'objet des dérogations aux plafonds de ressources mentionnées aux I et II de l'article R. 445-8.
1. Du changement dans les conditions de location de logements sociauxAccès limité
Olympia Dang Van Sung · Actualités du Droit · 11 mai 2017
2. Du changement dans les conditions de location de logements sociaux
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Par ailleurs, le décret modifie également les exemptions au SLS prévues notamment par les articles L'exemption de SLS prévue à l'article R. 445-12 précité, reste applicable jusqu'au 31 décembre 2020 pour les locataires ayant bénéficié de cet avantage, […] 27 janv. 2017, JO 28 janv .).Par ailleurs, le décret modifie également les exemptions au SLS prévues notamment par les articles […] R. 445-12 et R. 445-8 du Code de la construction et de l'habitation . […] Le supplément annuel de loyer demandé ne pouvant excéder auparavant 25 % de la somme du loyer annuel et des ressources des personnes composant le ménage, est désormais relevé à 30 % (D. n° 2017-922 précité, […]
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