Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions globales de patrimoine entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré

Article R*445-15 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/03/2007

Entrée en vigueur le 9 mars 2007

Est créé par : Décret n°2007-316 du 8 mars 2007 - art. 1 () JORF 9 mars 2007

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Le cahier des charges de gestion sociale dresse la liste des conventions ou arrêtés relatifs aux droits à réservation du préfet prévus à l'article R. 441-5.

Entrée en vigueur le 9 mars 2007
Est créé par :	Décret n°2007-316 du 8 mars 2007 - art. 1 () JORF 9 mars 2007
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Sortie de vigueur le 1 janvier 2010
Abrogé par :	Décret n°2009-1682 du 30 décembre 2009 - art. 2

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