Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions globales de patrimoine entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
Article R*445-16 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/03/2007
Entrée en vigueur le 9 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-316 du 8 mars 2007 - art. 1 () JORF 9 mars 2007
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
A l'issue de la révision du cahier des charges de gestion sociale prévue au deuxième alinéa de l'article L. 445-2, la convention globale de patrimoine est renouvelée pour une nouvelle période de six ans, selon les modalités prévues aux articles R. 445-1 et R. 445-2.
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