Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre V : Contrôle / Chapitre unique
Article R451-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Outre les vérifications auxquelles ils sont assujettis par leur statut propre, sont également soumis à ce contrôle tous les organismes publics ou privés et les collectivités, dans la mesure où ils bénéficient de prêts à taux réduit, de bonifications d'intérêts ou de subventions de l'Etat au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré.
Commentaires • 3
La MIILOS a procédé au contrôle prévu à l'article R. 451-1 du code de la construction et de l'habitation et vérifié que la qualité de gestion de l'OPIEVOY est compatible avec sa transformation en OPAC. La procédure se poursuit. Au cas où cette transformation serait accordée, l'honorable parlementaire s'inquiète des conséquences que pourrait avoir le passage à une comptabilité soumise aux règles applicables aux entreprises de commerce, ce passage étant déjà à ce jour intervenu dans un certain nombre d'OPAC.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 68-03-02-01 […] Ils soutiennent que le permis de démolir attaqué est illégal en raison de l'incomplétude du dossier de demande de permis du fait de l'absence de précision de la date de construction des bâtiments à détruire en méconnaissance de l'article R. 451-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'il est illégal par voie d'exception de l'illégalité de l'arrêté de déclaration d'utilité publique dont il découle ;
Lire la suite…- Permis de démolir·
- Justice administrative·
- Requalification·
- Syndicat de copropriétaires·
- Maire·
- Illégalité·
- Coq·
- Sociétés·
- Bâtiment·
- Construction
2. CJCE, n° C-237/99, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 1er février 2001
[…] 4 Les dispositions pertinentes du droit français se trouvent dans le livre IV du code de la construction et de l'habitation (ci-après le «code»). Aux termes de son article L. 411-1, elles «ont pour objet de fixer les règles relatives à la construction, l'acquisition, l'aménagement, […] 8 L'article L. 451-1 du code dispose que les organismes d'habitations à loyer modéré sont soumis au contrôle de l'administration. Conformément à l'article R. 451-1 du même code, ce contrôle appartient au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…- Procédures de passation des marchés publics de travaux·
- Conditions irective du conseil 93/37, art. 1er, b))·
- Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré·
- Rapprochement des législations·
- Libre prestation des services·
- Organisme de droit public·
- Liberté d'établissement·
- Pouvoirs adjudicateurs·
- Communauté européenne·
- Directive 93/37
Ces dernières doivent respecter les objectifs fixés par l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour l'attribution des logements sociaux, ainsi que les critères de priorités définis par l'article R. 441-1, dont font partie les plafonds de ressources. […] Le contrôle des bailleurs sociaux est prévu par les articles L. 451-1 à L. 451-7 et R. 451-1 à R. 451-9. […]
Lire la suite…