Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre V : Contrôle / Chapitre unique
Article R451-5 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version08/06/1978
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Version22/07/2001
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Version23/03/2002
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Le contrôle technique des organismes d'habitations à loyer modéré est assumé par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
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