Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre V : Contrôle / Chapitre unique

Article R451-5 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978

Version22/07/2001

Version23/03/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 52-946 1952-08-06 art. 1

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Le contrôle technique des organismes d'habitations à loyer modéré est assumé par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.

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Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

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