Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété / Chapitre Ier : Contrôle / Section 3 : Contrôle à la demande des départements et des communes
Article R*451-9 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/03/2002
Entrée en vigueur le 23 mars 2002
Est créé par : Décret n°2002-392 du 22 mars 2002 - art. 1 () JORF 23 mars 2002
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Indépendamment des mesures de contrôle prévues à l'article R. 451-1, les départements et les communes peuvent faire contrôler les opérations et les écritures des organismes d'habitations à loyer modéré dont ils ont garanti les emprunts.
Ce contrôle est exercé par les agents désignés à cet effet par le préfet.
Les rapports établis par ces agents sont communiqués au président de l'organisme. Copie de ces rapports et de la réponse du président est transmise au ministre chargé du logement ainsi qu'au ministre chargé de l'économie.
Ce contrôle est exercé par les agents désignés à cet effet par le préfet.
Les rapports établis par ces agents sont communiqués au président de l'organisme. Copie de ces rapports et de la réponse du président est transmise au ministre chargé du logement ainsi qu'au ministre chargé de l'économie.
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