Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété / Chapitre Ier : Contrôle / Section 4 : Avis préalable à certaines opérations immobilières
Article R*451-10 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2002
Est créé par : Décret n°2002-392 du 22 mars 2002 - art. 1 () JORF 23 mars 2002
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Cet avis doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de la réception d'une demande d'avis en état, à défaut de quoi, il peut être procédé à la réalisation de l'opération.
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Décisions • 2
[…] — que le dossier de permis ne donne aucunement à voir les mesures de transparence financière, de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont tenues les sociétés privées d'HLM, édictées par les articles L. 433-1, R. 433-5 et R. 451-10 du code de la construction et de l'habitation ;
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2. Tribunal administratif d'Amiens, 30 octobre 2012, n° 1001383
[…] — que le dossier de permis ne donne aucunement à voir les mesures de transparence financière, de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont tenues les sociétés privées d'HLM, édictées par les articles L. 433-1, R. 433-5 et R. 451-10 du code de la construction et de l'habitation ;
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