Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété / Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes / Section 1 : Dispositions générales
Article R452-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version22/07/2001
>
Version23/01/2010
>
Version28/07/2013
>
Version06/11/2014
Entrée en vigueur le 22 juillet 2001
Est créé par : Décret n°2001-655 du 20 juillet 2001 - art. 1 () JORF 22 juillet 2001
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
La caisse de garantie du logement locatif social, établissement public national à caractère administratif, est placée sous la tutelle conjointe du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie. La caisse doit, en application des articles L. 511-1 et L. 511-9 du code monétaire et financier, être agréée par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Le siège de la caisse est fixé par le conseil d'administration à Paris ou dans un département limitrophe.
Le siège de la caisse est fixé par le conseil d'administration à Paris ou dans un département limitrophe.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Ses missions sont définies aux articles L. 452-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et ses règles de fonctionnement fixées par les articles R. 452-1 et suivants du même code. […]
Lire la suite…