Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété / Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes / Section 1 : Dispositions générales
Article R452-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
La caisse de garantie du logement locatif social, établissement public national à caractère administratif, est placée sous la tutelle conjointe du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie. La caisse doit, en application des articles L. 511-1 et L. 511-9 du code monétaire et financier, être agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Le siège de la caisse est fixé par le conseil d'administration à Paris ou dans un département limitrophe.
Ses missions sont définies aux articles L. 452-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et ses règles de fonctionnement fixées par les articles R. 452-1 et suivants du même code. […]
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