Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété / Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes / Section 1 : Dispositions générales
Article R452-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version22/07/2001
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Version06/11/2014
Entrée en vigueur le 22 juillet 2001
Est créé par : Décret n°2001-655 du 20 juillet 2001 - art. 1 () JORF 22 juillet 2001
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
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