Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété / Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes / Section 2 : Organisation et administration
Article R452-8 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version22/07/2001
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Version14/03/2016
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Version23/06/2019
Entrée en vigueur le 22 juillet 2001
Est créé par : Décret n°2001-655 du 20 juillet 2001 - art. 1 () JORF 22 juillet 2001
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Un administrateur absent peut donner mandat à un autre administrateur de le représenter au conseil d'administration. Un administrateur ne peut détenir plus d'un mandat.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que lorsque la moitié des administrateurs sont présents ou représentés. Le conseil d'administration prend ses décisions à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que lorsque la moitié des administrateurs sont présents ou représentés. Le conseil d'administration prend ses décisions à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés.
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