Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété / Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes / Section 2 : Organisation et administration
Article R452-17-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version25/11/2004
>
Version30/05/2014
>
Version14/03/2016
Entrée en vigueur le 25 novembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1251 du 23 novembre 2004 - art. 8 () JORF 25 novembre 2004
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant, le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ou son représentant et l'agent comptable assistent aux séances de la commission avec voix consultative. Des experts peuvent être appelés par le président à participer aux séances.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.