Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété / Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes / Section 3 : Régime financier
Article R452-25-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version03/07/2005
Entrée en vigueur le 3 juillet 2005
Est créé par : Décret n°2005-741 du 1 juillet 2005 - art. 1 () JORF 3 juillet 2005
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Le droit de reprise de la caisse s'exerce dans les conditions prévues à l'article L. 176 du livre des procédures fiscales.
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