Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété / Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes / Section 3 : Régime financier
Article R452-25-5 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version03/07/2005
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Version14/03/2016
Entrée en vigueur le 3 juillet 2005
Est créé par : Décret n°2005-741 du 1 juillet 2005 - art. 1 () JORF 3 juillet 2005
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Les cotisations supplémentaires et les pénalités correspondantes prévues aux articles 1727 et suivants du code général des impôts sont recouvrées au moyen d'un titre rendu exécutoire par le directeur général de la caisse ou, par délégation, par un agent de la caisse, dûment habilité, appartenant à un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ou de niveau équivalent.
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