Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété / Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes / Section 4 : Contrôle externe

Article R452-28 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version22/07/2001

Entrée en vigueur le 22 juillet 2001

Est créé par : Décret n°2001-655 du 20 juillet 2001 - art. 1 () JORF 22 juillet 2001

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Le ou les commissaires aux comptes de la caisse sont désignés et exercent leur contrôle dans les conditions et pour la durée que déterminent les articles L. 511-38 et L. 511-39 du code monétaire et financier.

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Entrée en vigueur le 22 juillet 2001
Est créé par :	Décret n°2001-655 du 20 juillet 2001 - art. 1 () JORF 22 juillet 2001
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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