Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété / Chapitre III : Garantie des opérations d'accession à la propriété
Article R453-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2003
Est créé par : Décret n°2003-537 du 20 juin 2003 - art. 1 () JORF 22 juin 2003
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31
La convention de garantie fixe pour la durée de son application les conditions d'engagement de la société de garantie au vu :
-des fonds propres de l'organisme d'habitations à loyer modéré, venant en couverture de l'activité de vente mentionnée au premier alinéa de l'article L. 453-1, qui ne peuvent être inférieurs à 20 % de l'encours de production en accession défini à l'article R. 453-2 ;
-et de la perte sur fonds propres qui s'apprécie en fonction du résultat cumulé de l'organisme sur les cinq derniers exercices comptables relatifs à l'activité de vente susmentionnée.