Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété / Chapitre III : Garantie des opérations d'accession à la propriété
Article R453-5 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2003
Entrée en vigueur le 22 juin 2003
Est créé par : Décret n°2003-537 du 20 juin 2003 - art. 1 () JORF 22 juin 2003
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
La convention de garantie indique les modalités de versement du concours, ainsi que, le cas échéant, de son remboursement, dans des conditions déterminées par le conseil d'administration de la société de garantie, lorsque l'organisme retrouve des moyens financiers suffisants.
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