Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre VI : Organismes consultatifs / Chapitre unique / Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré
Article R*461-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 2001
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°2001-645 du 18 juillet 2001 - art. 1 () JORF 20 juillet 2001
Commentaires • 5
Il se réunit en application de l'article R. 461-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour tous les cas où son avis doit être recueilli et à chaque fois que le MEDDTL l'estime nécessaire. […]
Lire la suite…Prévu aux articles R. 461-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), dont les dispositions ont été simplifiées par le décret n° 2001-645 du 18 juillet 2001, il est saisi pour avis sur les règlements relatifs aux habitations à loyer modéré pris en application du livre IV du CCH, lorsqu'un texte le prévoit et en cas de besoin. […]
Lire la suite…Décisions • 7
(1), 38-04-01(1) En vertu de l'article L.423-3 du code de la construction et de l'habitation, les règles financières, budgétaires et comptables applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré sont déterminées par décret. […] Considérant qu'aux termes de l'article R.461-1 du code de la construction et de l'habitation : « Un conseil supérieur des habitations à loyer modéré siège auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…- Organismes d'habitation a loyer modere -règles financières·
- Dérogation à l'obligation légale de dépôt au trésor·
- Régime financier et comptable -régime financier·
- Organismes d'habitations à loyer modéré·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Budget de l'État -fonds de concours·
- Validité des actes administratifs·
- Placement des fonds disponibles·
- Habilitations législatives
En application des dispositions des articles R.461-1 et R.461-6 du code de la construction et de l'habitation toutes les affaires soumises au conseil supérieur des habitations à loyer modéré peuvent l'être également à son comité permanent, notamment en fonction de l'urgence. Par suite, la consultation du comité permanent du conseil supérieur des habitations à loyer modéré n'a pas entaché d'irrégularité la procédure d'élaboration du décret du 16 février 1978.
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
- Conseil supérieur des habitations à loyer modéré·
- Consultation de son comité permanent suffisante·
- Mesure n'édictant pas une incapacité électorale·
- Mesures relevant du domaine du règlement·
- Rj1 actes législatifs et administratifs·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Modalités de la consultation
3. Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 9 juillet 1997, n° 183880
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 461-1 du code de la construction et de l'habitation, figurant au livre IV de ce code, relatif aux habitations à loyer modéré : « Un conseil supérieur des habitations à loyer modéré siège auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…- Organismes d’hlm·
- Loyer modéré·
- Habitation·
- Décret·
- Construction de logement·
- Circulaire·
- Sociétés coopératives·
- Subvention·
- Public·
- État
Il se réunit en application de l'article R. 461-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour tous les cas où son avis doit être recueilli et à chaque fois que le ministre l'estime nécessaire. […] Les membres du CSHLM, dont la composition est détaillée à l'article R. 461-2 du CCH, ont le droit au remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions du décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État.
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