Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre VI : Organismes consultatifs / Chapitre unique / Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré
Article R461-3 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/07/1984
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Version14/02/1991
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Version20/07/2001
Entrée en vigueur le 20 juillet 2001
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2001-645 du 18 juillet 2001 - art. 1 () JORF 20 juillet 2001
Le conseil supérieur délibère valablement dès lors que la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Les avis du conseil supérieur sont rendus à la majorité des membres présents ou représentés.
Le secrétariat du conseil est assuré par la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction. Le secrétariat adresse aux membres du conseil les convocations aux réunions huit jours au moins avant la date de celles-ci, sauf urgence. Il établit le compte rendu des débats, qui est annexé aux avis.
Les avis du conseil supérieur sont rendus à la majorité des membres présents ou représentés.
Le secrétariat du conseil est assuré par la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction. Le secrétariat adresse aux membres du conseil les convocations aux réunions huit jours au moins avant la date de celles-ci, sauf urgence. Il établit le compte rendu des débats, qui est annexé aux avis.
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