Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire / Chapitre II : Départements d'outre-mer

Article R472-2 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version29/12/1996

Version01/01/2014

Entrée en vigueur le 29 décembre 1996

Est créé par : Décret n°96-1163 du 26 décembre 1996 - art. 2 () JORF 29 décembre 1996

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Les dispositions de la section III du chapitre II du titre IV du présent livre sont applicables dans les départements d'outre-mer aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et aux sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur appartenant ou gérés par eux et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.

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Entrée en vigueur le 29 décembre 1996
Est créé par :	Décret n°96-1163 du 26 décembre 1996 - art. 2 () JORF 29 décembre 1996
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978