Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire / Chapitre II : Départements d'outre-mer
Article R472-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/1996
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Version01/01/2014
Entrée en vigueur le 29 décembre 1996
Est créé par : Décret n°96-1163 du 26 décembre 1996 - art. 2 () JORF 29 décembre 1996
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Les dispositions de la section III du chapitre II du titre IV du présent livre sont applicables dans les départements d'outre-mer aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et aux sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur appartenant ou gérés par eux et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.
Commentaires • 2
1. Organisation de la collecte de renseignements statistiques en 2022 sur l'occupation des logements sociauxAccès limité
Lexis Veille · 24 août 2022
www.lagazettedescommunes.com
Décision • 0
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