Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

Article R*481-3 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/1993

Version01/09/2019

Entrée en vigueur le 1 septembre 1993

Est créé par : Décret 93-746 1993-03-27 art. 10 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er septembre 1993

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Les contrats des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions des articles R. 433-5 à R. 433-23, dans les conditions fixées par ces articles.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 1993
Est créé par :	Décret 93-746 1993-03-27 art. 10 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er septembre 1993
Est codifié par :	Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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