Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

Article R481-3 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/1993

Version01/09/2019

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Les contrats des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions des articles R. 433-5 à R. 433-23, dans les conditions fixées par ces articles.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par :	Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

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