Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

Article R*481-1 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version30/07/1992

Version25/09/1999

Version09/06/2016

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-5 (V)

Entrée en vigueur le 25 septembre 1999

Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

Modifié par : Décret n°99-836 du 22 septembre 1999 - art. 3 () JORF 25 septembre 1999

Dans les sociétés d'économie mixte gérant de s logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code, la commission prévue à l'article L. 441-2, qui attribue nominativement chacun de ces logements lorsqu'ils sont mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à l'article R. 441-9.

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Entrée en vigueur le 25 septembre 1999
Est codifié par :	Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par :	Décret n°99-836 du 22 septembre 1999 - art. 3 () JORF 25 septembre 1999

Sortie de vigueur le 9 juin 2016
Transféré par :	Décret n°2016-751 du 6 juin 2016 - art. 1

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