Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
Article R*481-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version30/07/1992
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Version01/09/2019
Entrée en vigueur le 30 juillet 1992
Est créé par : Décret n°92-726 du 29 juillet 1992 - art. 21 () JORF 30 juillet 1992
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Pour les sociétés d'économie mixte gérant des logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code, les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du présent livre se substituent, en ce qui concerne ces logements conventionnés, aux dispositions ayant le même objet de la section III du chapitre III du titre V du livre III du présent code (deuxième partie).
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