Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré / Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat / Section 2 : Organisation et fonctionnement du conseil d'administration
Article R421-9 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Ne peuvent être désignées au conseil d'administration les personnes qui se trouvent dans un cas d'incapacité ou d'indignité prévu par les lois électorales, à l'exception des incapacités relatives à la nationalité, ou qui tomberaient sous le coup des dispositions de l'article L. 423-12.
Hormis à titre de représentant du comité d'entreprise, les membres du personnel de l'office ne peuvent être désignés au conseil d'administration.
Sont déclarés démissionnaires d'office les membres du conseil d'administration qui se trouvent dans une des situations visées aux alinéas précédents.
Commentaires • 3
René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les conséquences de l'application de l'article R. 421-9 du code de la construction et de l'habitation, lequel, dans sa dernière rédaction issue du décret no 92-726 du 28 juillet 1992 calque la durée du mandat des membres du conseil d'administration des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) sur celle des mandats municipaux (six ans au lieu de trois), exception faite pour les trois représentants des locataires (élection tous les trois ans en application de l'article R. 421-8). […] Réponse. - L'article R. 421-9 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899881&dateTexte=&categorieLien=cid">R.421-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH) en vertu duquel les listes doivent être présentées par des associations remplissant les conditions prévues à l'article L.421-9 du code de la construction et de l'habitation (CCH), comporter, selon les cas, six, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 13 mai 1997, 96PA00637, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que si le requérant a également fait valoir, devant les premiers juges, que le mandat des représentants des locataires à ce conseil d'administration était venu à expiration par l'effet des dispositions de l'article R.421-9 du code de la construction et de l'habitation, les conclusions de la requête de M. THELEME devant le tribunal administratif, réitérées dans les mêmes termes dans le mémoire d'appel devant la cour, tendaient à l'annulation des délibérations prises par le conseil d'administration lors de sa séance du 27 mai 1992 uniquement par voie de conséquence de l'annulation de l'acte de convocation ; que, par suite, ce moyen est inopérant ;
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cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899881&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">R.421-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH) en vertu duquel les listes doivent être présentées par des associations remplissant les conditions prévues à l'article L.421-9 du code de la construction et de l'habitation (CCH), comporter, selon les cas, six, […]
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