Article R421-11 du Code de la construction et de l'habitation

Dès lors qu'une demande de permis de construire fait état du changement de destination du local d'habitation du fait des travaux envisagés, elle respecte les dispositions de l'article R.421-11 du code de l'urbanisme. L'instruction de la demande exigée par l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation étant distincte de celle du permis de construire, la délivrance du permis de construire n'est pas subordonnée à la délivrance préalable de l'autorisation de changement de destination du local.

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-11 du code de la construction et de l'habitation, applicable à l'office public de l'habitat « Pas-de-Calais Habitat », dans sa rédaction en vigueur à la date de la signature du contrat en cause : « … Le directeur général … est ordonnateur, passe tous actes et contrats … » ; qu'il est constant que le contrat litigieux, conclu sans aucune mise en concurrence préalable, a été signé pour l'office public de l'habitat « Pas-de-Calais Habitat » par le responsable de la gestion du patrimoine, dont il n'est ni établi ni même soutenu qu'il aurait été compétent en vertu d'une délégation régulièrement consentie par le directeur général ; que ce vice substantiel est de nature à entacher ledit contrat de nullité ;