Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré / Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré / Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré
Article R*421-14 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Le régime des frais de déplacement des membres du conseil d'administration est également fixé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.
Commentaires • 4
Ces éléments résultent des articles R. 421-14 et R. 421-56 du code de la construction et de l'habitat. De plus, […] page 9678) prévoit que dans les offices publics d'HLM (et donc aussi dans les OPAC, puisque l'article R. 421-56 susvisé y fait référence), l'indemnité versée aux administrateurs salariés (hors fonctionnaires et agents de l'Etat) ne peut l'être que sur production d'une attestation de perte de salaire délivrée par l'employeur. […] Les articles R. 421-14 et R. 421-56 du code de la construction et de l'habitation posent le principe de la gratuité du mandat des administrateurs des offices publics d'habitations à loyer modéré et offices publics d'aménagement et de construction. […]
Lire la suite…. - L'article R. 421-14 du code de la construction et de l'habitation prévoit en effet que le conseil d'administration peut décider l'allocation d'une indemnité forfaitaire aux administrateurs salariés. Une telle indemnisation est liée au nombre d'heures perdues par les intéressés et est subordonnée à la production de justificatifs. S'agissant des administrateurs des offices publics d'HLM membres d'une profession libérale, il est difficile de contrôler la réalité des compensations sollicitées par ces administrateurs, lesquelles ne reposeraient que sur un système déclaratif.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Les articles 631-7 et 631-7-1 du Code de la construction et de l'habitation présentent-ils un caractère discriminatoire dans la mesure où seuls les locaux à usage d'habitation sont soumis au régime d'autorisation préalable, alors même que locaux à usage commercial sont soumis à un simple changement de destination gratuit ou à obtention d'un permis de construire, tel que prévu par les articles R 421-17 et R421-14 du code de la construction et de l'habitation '
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[…] Les articles 631-7 et 631-7-1 du Code de la construction et de l'habitation présentent-ils un caractère discriminatoire dans la mesure où seuls les locaux à usage d'habitation sont soumis au régime d'autorisation préalable, alors même que les locaux à usage commercial sont soumis à un simple changement de destination gratuit ou à obtention d'un permis de construire, tel que prévu par les articles R 421-17 et R421-14 du Code de la construction et de l'habitation '
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 7 juillet 2022, n° 21/20086
[…] Les articles 631-7 et 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation présentent-ils un caractère discriminatoire dans la mesure où seuls les locaux à usage d'habitation sont soumis au régime d'autorisation préalable, alors même que les locaux à usage commercial sont soumis à un simple changement de destination gratuit ou à obtention d'un permis de construire, tel que prévu par les articles R 421-17 et R421-14 du code de la construction et de l'habitation '
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Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le montant des indemnités versées aux administrateurs des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux conformément au décret n° 2002-1158 du 13 septembre 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation. […] L'article L. 423-13 du code de la construction et de l'habitation ouvre le droit à un salarié qui connaît, […] de percevoir de cet organisme une indemnité forfaitaire compensatoire. […] L'article R. 421-56 du même code, […] par renvoi de l'article R. 421-14 - dans l'attente du décret qui précisera le régime juridique du conseil d'administration d'un OPH sur le fondement des articles L. 421-8 et suivants, […]
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