Article R*421-16 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

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Version16/03/1986
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Version28/04/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 73-986 1973-10-22 art. 14

Entrée en vigueur le 16 mars 1986

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Décret n°86-518 du 14 mars 1986 - art. 8 () JORF 16 mars 1986

Le conseil d'administration :
1. Etablit le règlement intérieur ;
2. Décide de la politique générale de l'office ;
3. Décide des actes de disposition, des emprunts et des programmes de réservation foncière, d'aménagement et de construction ;
4. Vote le budget, approuve les comptes et donne quitus au directeur général ;
5. Autorise la participation aux sociétés indiquées à l'article R. 421-5 ;
6. Nomme le directeur général et met fin à ses fonctions dans les conditions fixées à l'article R. 421-19 ;
7. Autorise le président à ester en justice ; toutefois, en cas d'urgence ou lorsqu'il s'agit d'une action en recouvrement d'une créance, le président peut intenter une action en justice sans cette autorisation. Dans tous les cas, il doit rendre compte des actions qu'il a introduites à la prochaine séance du conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut déléguer les pouvoirs spécifiés aux 3° et 7° ci-dessus au bureau mentionné à l'article R. 421-15.
Le bureau rend compte de son activité au conseil d'administration.
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Entrée en vigueur le 16 mars 1986
Sortie de vigueur le 18 juin 1993

Commentaires6


CDMF Avocats · 26 février 2024

Après avoir relevé qu'aux termes des articles R. 421-16 et suivants du code de la construction et de l'habitation, seul le conseil d'administration d'un office public de l'habitat était compétent pour nommer et mettre fin aux fonctions d'un agent, la cour en a déduit qu'il était, en outre, seul compétent pour décider de sanctionner ledit agent.

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blog.landot-avocats.net · 2 février 2024

A. c/ office public de l'habitat émeraude habitat (OPHEH) en date du 19 décembre 2023 (req. n° 23NT01413), la cour administrative d'appel de Nantes a considéré qu'à défaut d'autre disposition particulière, le conseil d'administration d'un office public de l'habitat tient des dispositions de l'article R. 421-16 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoient qu'il règle par ses délibérations les affaires de l'office, la compétence de prononcer, par dé […]

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Conclusions du rapporteur public · 29 décembre 2021

En combinant les dispositions expresses du code de la construction et de l'habitation et le principe des droits de la défense, vous avez précisé, […] T. 553, 761, et du 16 juin 2021, OPH Drôme Aménagement Habitat, n° 432682 T, les éléments du caractère Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] C'est notamment à cet effet que l'article L. 342-9 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le rapport provisoire est communiqué à la personne concernée, […] dont la régularité est critiquée au regard des dispositions de l'article R. 421-16, […]

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Décisions120


1Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 30 juin 2016, n° 15/02475
Confirmation

[…] — la délibération du conseil d'administration de l'Office Pas de Calais Habitat en date du 24 octobre 2008 autorisant son bureau, conformément aux dispositions de l'article R 421-16 du code de la construction et l'habitation, à exercer notamment les pouvoirs spécifiés aux 9 e de cet article, à savoir à 'autorise(r) les transactions' (pièce n° 22),

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2Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 novembre 2015, n° 15/56475

[…] Selon l'article R 421-16 du code de la construction et de l'habitation, le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'office, décidant notamment de la politique générale de l'office.

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3Cour administrative d'appel de Douai, 30 juin 2016, n° 14DA01168
Annulation

[…] 2. Considérant que, par la délibération n° 14/54 du 4 juillet 2014, le conseil d'administration de l'OPH Oise Habitat a délégué à son bureau, en application du 11° de l'article R. 421-16 du code de la construction et de l'habitation, la possibilité d'autoriser le président ou le directeur général à ester en justice, dans les conditions prévues aux articles R. 421-17 et R. 421-18 du même code ; que, par la délibération n°16/45 du 1 er avril 2016, le bureau de l'OPH Oise Habitat a approuvé l'appel formé par le directeur général de l'office contre le jugement attaqué et l'a autorisé à poursuivre la procédure engagée ; que, dans, ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par M me Y et M. X à la requête de l'OPH Oise Habitat doit être écartée ;

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