Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré / Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré / Section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction / Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré

Article R*421-28 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978

Version27/12/1987

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 73-986 1973-10-22 art. 23

Entrée en vigueur le 27 décembre 1987

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Décret 87-1036 1987-12-24 art. 6 JORF 27 décembre 1987

Les offices publics d'aménagement et de construction peuvent être soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des finances.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 1987
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par :	Décret 87-1036 1987-12-24 art. 6 JORF 27 décembre 1987

Sortie de vigueur le 20 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-566 du 18 juin 2008 - art. 1

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