Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré / Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré / Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré

Article R422-9 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978

Version17/08/1983

Version24/04/1991

Version30/03/1993

Version15/10/2004

Version01/01/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 74-240 1974-03-15 art. 1 al. 1, al. 2, Décret 76-753 1976-08-09 art. 1 al. 2, art. 2 al. 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Modifié par : Décret n°2020-236 du 11 mars 2020 - art. 1

L'autorité administrative compétente pour agréer la décision de transformation prévue à l'article L. 422-3-2 est le préfet de la région où se situe le siège social de la société.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par :	Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par :	Décret n°2020-236 du 11 mars 2020 - art. 1

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