Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré / Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré / Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution / Sous-section 3 : Statuts
Article R*422-38 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version08/06/1978
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Version17/08/1983
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Version24/04/1991
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Version01/09/2019
Entrée en vigueur le 24 avril 1991
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°91-385 du 23 avril 1991 - art. 12 () JORF 24 avril 1991
La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les modifient doit être faite par la première assemblée générale extraordinaire tenue après la publication desdites dispositions.
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