Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré / Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré / Section 1 : Dispositions communes financières et comptables / Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat
Article R*423-6 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 2008
Modifié par : Décret n°2008-648 du 1er juillet 2008 - art. 1
Le conseil d'administration délibère sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-22 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur à la date de signature du marché : « (…) Le directeur général (…) est ordonnateur, […] ses pouvoirs sont assumés par l'un des directeurs ou chefs de service, désigné par le conseil d'administration. » ; qu'aux termes de l'article R. 423-6, dans sa version alors en vigueur : « Le directeur général est chargé de l'exécution des budgets et passe tous actes et contrats au nom de l'office, engage, liquide et ordonnance toutes dépenses. / Il est conseillé, […]
Lire la suite…- Marches·
- Sociétés·
- Habitat·
- Lorraine·
- Public·
- Justice administrative·
- Construction·
- Candidat·
- Pouvoir adjudicateur·
- Siège
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-22 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur à la date de signature du marché : « (…) Le directeur général (…) est ordonnateur, […] ses pouvoirs sont assumés par l'un des directeurs ou chefs de service, désigné par le conseil d'administration. » ; qu'aux termes de l'article R. 423-6, dans sa version alors en vigueur : « Le directeur général est chargé de l'exécution des budgets et passe tous actes et contrats au nom de l'office, engage, liquide et ordonnance toutes dépenses. / Il est conseillé, […]
Lire la suite…- Marches·
- Sociétés·
- Habitat·
- Lorraine·
- Public·
- Justice administrative·
- Construction·
- Candidat·
- Pouvoir adjudicateur·
- Siège
3. Tribunal administratif de Lyon, 10 septembre 2009, n° 0703640
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 423-6 du code de la construction et de l'habitation : "Le directeur général est chargé de l'exécution du budget et passe tous actes et contrats (…) Le directeur général peut déléguer sa signature avec l'accord du conseil d'administration." ; que, par une délibération du 29 avril 1999, le conseil d'administration de l'Office public d'aménagement et de construction de Villeurbanne a autorisé le directeur général à déléguer sa signature à M. […]
Lire la suite…- Marches·
- Justice administrative·
- Offre·
- Attribution·
- Construction·
- Cabinet·
- Directeur général·
- Public·
- Tribunaux administratifs·
- Rejet