Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré / Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré / Section 1 : Dispositions communes financières et comptables / Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat
Article R423-7 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Le budget d'un office public de l'habitat est présenté conformément à la nomenclature budgétaire et comptable et selon les modalités fixées par des instructions homologuées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget et des collectivités territoriales pour les offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique et par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, des finances et des collectivités territoriales pour les offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce.
Le tableau de financement prévisionnel comporte pour l'exercice les prévisions de variation, d'une part, des emplois stables et, d'autre part, des ressources stables.
Lorsque l'office public de l'habitat exerce une activité pour le compte d'un tiers, les opérations correspondantes font l'objet d'un état prévisionnel annexe qui est présenté selon des modalités fixées par les instructions mentionnées au premier alinéa. Ces états sont constitués d'un compte de résultat prévisionnel en équilibre et, le cas échéant, d'un tableau de financement prévisionnel.
Commentaires • 2
L'article 279 du code des marchés publics dispose que la commission d'appel d'offres est composée « lorsqu'il s'agit d'un établissement public local, […] a compétence pour assurer la présidence de la commission d'appel d'offres prévue par l'article 279 susmentionné. […] Le Conseil d'Etat a précisé dans un avis n° 356-245 du 27 octobre 1994 qu'« il résulte tant des compétences exclusives reconnues au directeur général par l'article R. 421-22 du code de la construction et de l'habitation pour passer tous actes et contrats, que des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.423-7 dudit code qui ouvre au directeur général la possibilité d'être autorisé par le conseil d'administration à passer des marchés négociés, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 52 du code des marchés publics, dans sa rédaction alors applicable : « Les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43, 44, 44-1 et 47, […] les candidatures qui, en application du deuxième alinéa de l'article 52, ne peuvent être admises. » ; qu'en vertu de l'article R. 423-7 du code de la construction et de l'habitation, ces dispositions sont applicables aux marchés passés par les offices publics d'aménagement et de construction ;
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[…] le délai de recours n'a pu en effet être prorogé ; que selon les articles 20 et 74-II-2° du code des marchés publics alors en vigueur, […] qu'ainsi, et en vertu de l'article R. 421-22 du code de la construction et de l'habitation, […] que l'article R. 421-16 du code précité ne donne pas compétence au conseil d'administration en matière de contrat ; que le directeur général n'agit donc pas par délégation mais en vertu d'une compétence qui lui est propre puisqu'en vertu de l'article R. 423-6 du même code, […] que si l'article R. 423-7 du code précité prévoyait que les OPAC sont soumis aux dispositions du livre III du code des marchés publics spécifique aux collectivités territoriales, […]
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3. Cour d'appel de Grenoble, 21 septembre 2006, n° 05/03172
[…] L'article R 423-7 du code de la construction énonce que les marchés passés par un office public d'aménagement et de construction sont soumis au livre III du code des marchés publics sous réserve de l'autorisation donnée au directeur de passer des marchés négociés pour l'achat de fournitures ou de travaux d'entretien.
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