Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré / Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré / Section 1 : Dispositions communes financières et comptables / Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat

Article R*423-8 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978

Version16/03/1986

Version04/07/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 76-525 1976-06-15 art. 7

Entrée en vigueur le 4 juillet 2008

Modifié par : Décret n°2008-648 du 1er juillet 2008 - art. 1

Les immobilisations sont comptabilisées soit pour leur valeur d'apport, soit pour leur coût d'acquisition, soit pour leur coût de production, soit, en cas d'échange ou de donation, pour leur valeur vénale.

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Entrée en vigueur le 4 juillet 2008
Modifié par :	Décret n°2008-648 du 1er juillet 2008 - art. 1

Sortie de vigueur le 10 octobre 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1151 du 7 octobre 2014 - art. 1

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