Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré / Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré / Section 1 : Dispositions communes financières et comptables / Sous-section 2 : Dispositions particulières / Paragraphe 1 : Office public de l'habitat soumis au régime de la comptabilité publique
Article R*423-19 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 novembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 6
Le titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est applicable aux offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique.
Commentaire • 0
Décisions • 9
[…] Par ailleurs, l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, […] le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : / () b) Permis de construire () tacite ». L'article R. 423-23 du même code dispose que : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / () b) Deux mois () pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ; / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire () « . Aux termes de l'article R. 423-19 : » Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".
Lire la suite…- Existence ou absence d'un permis tacite·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Nature de la décision·
- Permis de construire·
- Octroi du permis·
- Permis tacite·
- Tacite·
- Justice administrative·
- Maire·
- Commune
[…] paragraphe 1 de la sous-section 3 : « le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R . 423 -23 est également porté à six mois : (…) c) Lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation » ; qu'aux termes de l'article R . 423 - 19 […]
Lire la suite…- Permis d'aménager·
- Tacite·
- Permis de construire·
- Justice administrative·
- Maire·
- Commune·
- Urbanisme·
- Retrait·
- Délai·
- Sociétés
3. Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 6 décembre 2022, n° 2100326
[…] c de l'article R . * 423 -23 est porté à : () b) Cinq mois lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ou sur des travaux relatifs à un immeuble de grande hauteur et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-1 du même code « . […] aux termes de l'article R . 423 - 19 […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Urbanisation·
- Avis conforme·
- Agglomération·
- Recours gracieux·
- Maire·
- Continuité·
- Permis de construire·
- Village·
- Commune