Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré / Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré / Section 1 : Dispositions communes financières et comptables / Sous-section 2 : Dispositions particulières / Paragraphe 1 : Office public de l'habitat soumis au régime de la comptabilité publique
Article R*423-20 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 2008
Modifié par : Décret n°2008-648 du 1er juillet 2008 - art. 1
Le comptable de l'office public de l'habitat est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal.
Il est nommé par le ministre chargé du budget, après information préalable du président du conseil d'administration de l'office.
Commentaires • 2
Il lui demande si ces fonctionnaires peuvent être mis à disposition de l'État (Trésor public) dans le cadre des missions comptables des offices publics HLM (office à comptabilité publique concerné) selon les dispositions énoncées dans le décret n° 2008-648 du 1er juillet 2008 relatif au régime budgétaire et comptable des offices publics de l'habitat (article R. 423-23 du code de la construction et de l'habitat) et les autres textes de références (loi n° 84-53, articles 61 et suivants, […] l'article R. 423-20 du code de la construction et de l'habitation, issu du décret n° 2008-648 du 1er juillet 2008 relatif au régime budgétaire et comptable des offices publics de l'habitat, dispose, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] L'article L 421-17 du Code de la Construction et de l'Habitation dispose qu'”en matière de gestion financière et comptable, les offices publics de l'habitat sont soumis soit aux règles applicables aux entreprises de commerce, soit aux règles de la comptabilité publique”, mais l'OPH invoque l'article R 423-20 du même Code selon lequel : “Le comptable de l'office public de l'habitat est un comptable de la direction général des finances publiques, ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le ministre chargé du budget, après information préalable du président du conseil d'administration de l'office”.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-17 du code de la construction et de l'habitation : « En matière de gestion financière et comptable, les offices publics de l'habitat sont soumis soit aux règles applicables aux entreprises de commerce, soit aux règles de la comptabilité publique./ Le régime financier et comptable est choisi par délibération du conseil d'administration dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. » ; qu'aux termes de l'article R. 423-20 du même code : « Le comptable de l'office public de l'habitat est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal. » ; qu'enfin, […]
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3. Tribunal administratif de Besançon, 21 décembre 2015, n° 1401047
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-17 du code de la construction et de l'habitation : « En matière de gestion financière et comptable, les offices publics de l'habitat sont soumis soit aux règles applicables aux entreprises de commerce, soit aux règles de la comptabilité publique./ Le régime financier et comptable est choisi par délibération du conseil d'administration dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. » ; qu'aux termes de l'article R. 423-20 du même code : « Le comptable de l'office public de l'habitat est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal. » ; qu'enfin, […]
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Il lui demande si ces fonctionnaires peuvent être mis à disposition de l'État (Trésor public) dans le cadre des missions comptables des offices publics HLM (office à comptabilité publique concerné) selon les dispositions énoncées dans le décret n° 2008-648 du 1er juillet 2008 relatif au régime budgétaire et comptable des offices publics de l'habitat (article R. 423-23 du code de la construction et de l'habitat) et les autres textes de références (loi n° 84-53, articles 61 et suivants, […] l'article R. 423-20 du code de la construction et de l'habitation, issu du décret n° 2008-648 du 1er juillet 2008 relatif au régime budgétaire et comptable des offices publics de l'habitat, dispose, […]
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