Code de la construction et de l'habitation
Article R423-75 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré peuvent, en outre, être autorisées par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la construction et de l'habitation à souscrire des parts ou actions émises par des établissements de crédit susceptibles de faciliter leur action dans la cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré.
Commentaires • 6
[…] sur leurs compétences (celles des SACIC HLM sont, par exemple, définies à l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation, auquel renvoie l'article L. 422-3-2 du même code, tandis que la limitation de leur champ géographique découle de l'article R. 422-8-1 ), sur leurs statuts, […] en ce qui concerne les SACIC HLM, du décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004), ainsi […] » Qu'ils soient opérés sur le fondement de l'article R*. 423-74 ou sur celui de l'article R.*. 423- 75 du code de la construction et de l'habitation, les placements des organismes HLM seront donc a priori peu rémunérateurs mais aussi peu risqués. […] Faut-il, pour autant, […]
Lire la suite…L. 411-2 du CCH et à l'article L. 481-1 du CCH, membre du même groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1 du CCH ou par la société mentionnée à l'article L. 423-1-2 du CCH dont elles sont actionnaires (CCH, art. […] R. 423-75). […] - les opérations réalisées par les organismes d'HLM, les SEM et les sociétés anonymes (SA) de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) au titre du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant, d'une part, que les dispositions précitées notamment celles de l'article R.461-6 qui sont issues du règlement d'administration publique du 18 juin 1952, ont pu légalement être prises en application de l'article L.461-2 du code de la construction et de l'habitation qui confie à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les mesures relatives à la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil supérieur des H.L.M. ; que, d'autre part, […] qu'ainsi, le comité permanent a pu légalement être consulté sur le projet de décret, alors même que l'examen de ce projet n'entre pas dans le champ d'application de l'article R.423-75, 2 e alinéa, […]
Lire la suite…- Organismes d'habitation a loyer modere -règles financières·
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[…] aux termes de l'article L. 423 -3 du code de la construction et de l'habitation : « Les règles financières budgétaires et comptables applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré sont déterminées par décrets (…) ». Aux termes de l'article R . 423 -74 du même code : « Les sociétés d'habitations à loyer modéré déposent leurs fonds auprès du Trésor public, […] à La Poste ou auprès d'un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu […]
Lire la suite…- Exonération prévue au c du 4° du 1 de l'article 207 du cgi·
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3. CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 22 janvier 2019, 17MA03518, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 206 du code général des impôts, […] Aux termes de l'article R. 423-74 du code de la construction et de l'habitation, […] à la Caisse des dépôts et consignations, à La Poste ou auprès d'un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les États membres de la Communauté européenne ou les autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen. / Elles peuvent également effectuer des dépôts sur un compte à terme ouvert dans les mêmes conditions ou sur un premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou des caisses d'épargne et de prévoyance « . Aux termes de l'article R. 423-75 du même code, […]
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R. 423-74 et R. 423-75 du code de la construction et de l'habitation. […] Inexplicablement, le Conseil d'État a estimé que « ce simple renvoi » était insuffisant en l'absence d'une mention expresse de l'obligation de solliciter et d'obtenir l'autorisation complémentaire au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation. Il y a lieu de s'interroger sur les motifs et sur la portée utile d'un tel rigorisme textuel.
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