Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré / Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré / Section 1 : Dispositions communes financières et comptables / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux offices publics d'habitations à loyer modéré
Article R423-38 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 septembre 1988
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°88-921 du 9 septembre 1988 - art. 12 () JORF 15 septembre 1988
La gestion des comptables est, lorsqu'ils sont à la fois receveurs percepteurs ou percepteurs, placée sous la responsabilité des receveurs particuliers des finances.
Commentaire • 0
Décisions • 25
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas: / […] i) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, […] en application de l'article R. 111-20-2 dudit code; […] » ; qu'aux termes de l'article R. 423-38 du même code : « Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Justice administrative·
- Construction·
- Maire·
- Décision implicite·
- Demande·
- Maître d'ouvrage·
- Étude de faisabilité·
- Plan
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. » ; […] notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41. » ; […] qu'aux termes de l'article R. 423-28 de ce code : « Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est également porté à six mois : (…) / c) Lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation (…) » ;
Lire la suite…- Commune·
- Permis de construire·
- Justice administrative·
- Urbanisme·
- Délai·
- Tacite·
- Communauté d’agglomération·
- Pièces·
- Retrait·
- Demande
3. Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 16 février 2024, n° 2200310
[…] d'une part, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : « À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, […] selon les cas : () / b) Permis de construire () tacite. () ». Aux termes de son article R. 423-19 : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ». […] dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ». […] au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…- Permis de construire·
- Commune·
- Justice administrative·
- Tacite·
- Recours gracieux·
- Maire·
- Délai·
- Urbanisme·
- Demande·
- Construction