Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré / Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré / Section 1 : Dispositions communes financières et comptables / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux offices publics d'habitations à loyer modéré

Article R423-50 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978

Version15/09/1988

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 51-297 1951-03-03 art. 19

Entrée en vigueur le 15 septembre 1988

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Décret n°88-921 du 9 septembre 1988 - art. 14 () JORF 15 septembre 1988

L'ordonnateur peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur d'un même chapitre budgétaire dans les conditions prévues par l'article L. 212-2 du code des communes pour les offices communaux et intercommunaux et par l'article 50 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée pour les offices départementaux et interdépartementaux.

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Entrée en vigueur le 15 septembre 1988
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par :	Décret n°88-921 du 9 septembre 1988 - art. 14 () JORF 15 septembre 1988

Sortie de vigueur le 4 juillet 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-648 du 1er juillet 2008 - art. 1

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1. Cour d'appel de Versailles, du 7 décembre 2001

Infirmation → Cour de cassation : Rejet

En application de l'article R 423-50 du Code de la construction et de l'habitation, le recouvrement des loyers d'un office de H.L.M (établissement public à caractère administratif) se fait conformément aux règles de la comptabilité publique, lesquelles permettent l'émission d'états exécutoires par le Trésor public, en l'absence de toute fixation judiciaire préalable de la créance.Il suit de là qu'un juge d'instance exerçant les pouvoirs du juge de l'exécution (JEX), […]

Procédures civiles d'exécution·
Saisie des rémunérations·
Trésorerie·
Créance·
Prescription·
Titre exécutoire·
Loyer·
Rémunération du travail·
Exigibilité·
Saisie

2. Cour d'appel de Versailles, du 7 décembre 2001, 2000-1780

Infirmation → Cour de cassation : Rejet

En application de l'article R. 423-50 du Code de la construction et de l'habitation, le recouvrement des loyers d'un office de H.L.M se fait conformément aux règles de la comptabilité publique, lesquelles permettent l'émission d'états exécutoires par le Trésor public, en l'absence de toute fixation judiciaire préalable de la créance. […]

Difficultés relatives aux titres exécutoires·
Juge de l'exécution·
Compétence·
Saisie des rémunérations·
Trésorerie·
Créance·
Prescription·
Titre exécutoire·
Loyer·
Rémunération du travail

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