Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre III : Dispositions financières / Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré / Section 2 : Caisse de garantie du logement social

Article R*431-32 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978

Version31/12/1985

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 77-1203 1977-10-26 art. 2, Décret 66-156 1966-03-19 art. 3

Entrée en vigueur le 31 décembre 1985

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Décret 85-1449 1985-12-30 art. 1 JORF 31 décembre 1985

Les ressources de la caisse sont constituées notamment par le remboursement des prêts, les subventions et bonifications de l'Etat afférentes aux prêts qu'elle gère , le produit des redevances ainsi que le produit des emprunts qu'elle contracte avec l'autorisation du ministre chargé des finances, les dons et legs.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par :	Décret 85-1449 1985-12-30 art. 1 JORF 31 décembre 1985

Sortie de vigueur le 22 juillet 2001
Abrogé par :	Décret n°2001-655 du 20 juillet 2001 - art. 2 () JORF 22 juillet 2001

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