Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre III : Dispositions financières / Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré / Section 2 : Caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré
Article R*431-33 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version08/06/1978
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Version04/10/1979
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Version31/12/1985
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Version30/10/1999
Entrée en vigueur le 4 octobre 1979
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
La caisse est administrée par un conseil d'administration de neuf membres désignés par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Ce conseil d'administration comprend :
- un conseiller général des finances ou un inspecteur des finances ;
- deux représentants du ministre de l'économie et des finances ;
- deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;
- le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
- deux représentants des organismes d'habitations à loyer modéré dont l'un ayant la qualité de représentant de collectivités locales.
- Un représentant des sociétés d'économie mixte suceptibles de bénéficier des prêts de la caisse.
Le conseil d'administration délibère notamment sur le budget de la caisse, sur son compte financier ainsi que sur ses opérations financières.
Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Il peut désigner en son sein une commission permanente comprenant au moins un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré et un représentant des sociétés d'économie mixte mentionnées à l'alinéa 1er et déléguer à cette commission une partie de ses pouvoirs.
- un conseiller général des finances ou un inspecteur des finances ;
- deux représentants du ministre de l'économie et des finances ;
- deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;
- le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
- deux représentants des organismes d'habitations à loyer modéré dont l'un ayant la qualité de représentant de collectivités locales.
- Un représentant des sociétés d'économie mixte suceptibles de bénéficier des prêts de la caisse.
Le conseil d'administration délibère notamment sur le budget de la caisse, sur son compte financier ainsi que sur ses opérations financières.
Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Il peut désigner en son sein une commission permanente comprenant au moins un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré et un représentant des sociétés d'économie mixte mentionnées à l'alinéa 1er et déléguer à cette commission une partie de ses pouvoirs.
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