Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnité d'occupation / Section 1 : Attribution des logements
Article R441-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- logement de trois pièces : deux personnes ;
- logement de quatre pièces : trois personnes ;
- logement de cinq pièces : quatre ou cinq personnes ;
- logement de six pièces : cinq ou six personnes, un logement de deux pièces pouvant être attribué à une personne seule.
Peuvent seuls être compris au nombre des personnes occupant le local :
- le chef de famille et son conjoint ;
- leurs ascendants et descendants ;
- leurs frères et soeurs célibataires, vivants avec eux de façon permanente ;
- plus généralement, les personnes à leur charge.
Commentaires • 4
Le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 a modifié les dispositions de l'article R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation pour prévoir que les commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) examinent, sauf en cas d'insuffisance du nombre de candidats à loger, trois candidatures pour un même logement à attribuer. […]
Lire la suite…Conformément aux articles R. 441-1 à R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) attribuent les logements locatifs sociaux à des ménages sous conditions de ressources et selon des critères de priorité à respecter. Les commissions d'attribution procèdent à l'examen des demandes en tenant compte notamment de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage. L'adéquation entre la taille du logement et la composition de la famille est donc bien prise en compte par la réglementation.
Lire la suite…Décisions • 147
[…] — la vacance du logement concerné est indépendante de sa volonté et résulte du manque de candidats dans le secteur et des contraintes d'attribution des logements sociaux, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation faisant intervenir des commissions d'attribution chargées d'étudier les dossiers sur lesquelles elle n'a aucune maîtrise en sa qualité de bailleur social ;
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[…] — la vacance des logements concernés est indépendante de sa volonté et résulte du manque de candidats dans le secteur et des contraintes d'attribution des logements sociaux, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation faisant intervenir des commissions d'attribution chargées d'étudier les dossiers sur lesquelles elle n'a aucune maîtrise en sa qualité de bailleur social ;
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3. Tribunal administratif d'Orléans, Juge unique 3ème chambre, 9 février 2024, n° 2200855
[…] * la vacance des logements concernés est indépendante de sa volonté et résulte du manque de candidats dans le secteur et des contraintes d'attribution des logements sociaux, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation faisant intervenir des commissions d'attribution chargées d'étudier les dossiers sur lesquelles elle n'a aucune maîtrise en sa qualité de bailleur social ;
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