Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité / Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Article R441-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 1999
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret n°99-836 du 22 septembre 1999 - art. 2 () JORF 25 septembre 1999
Commentaires • 19
En effet, selon l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, un décret d'application prévu n'a toujours pas été publié afin de fixer les critères généraux de priorité au profit des personnes en situation de handicap ou de famille ayant à leur charge une personne en situation de handicap. […] sans qu'il soit nécessaire de la préciser en partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, d'autant moins que l'article R. 441-4, en vigueur avant la loi du 21 décembre 2001, prévoit que les logements construits ou aménagés à destination des personnes handicapées leur sont attribués. […] Cependant, […]
Lire la suite…La réglementation actuelle (article R. 441-4 du code de la construction et de l'habitation) dispose d'ores et déjà que les logements sociaux sont attribués en priorité notamment aux personnes en situation d'hébergement temporaire, ayant des difficultés spécifiques de logement, en particulier lorsqu'il s'agit de femmes enceintes ou de chefs de famille monoparentale. […] L'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié prévoit expressément que le seul document à fournir par les candidats locataires est l'avis d'imposition délivré par le directeur des impôts pour l'acquit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques au titre de l'avant-dernière année précédent celle de la signature du contrat de location.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] M me X fonde sa demande de relogement sur les dispositions des articles L.441-1 et R.441-4 du code de la construction et de l'habitation, expliquant que son fils A B, handicapé et souffrant de troubles mentaux, présente un risque de défenestration qui nécessiterait son hébergement dans un appartement situé au rez-de-chaussée ou, […]
Lire la suite…- Bailleur·
- Demande·
- Trouble de jouissance·
- Logement social·
- Dommages-intérêts·
- Handicapé·
- Procédure civile·
- Jugement·
- Constat d'huissier·
- Attribution de logement
[…] M. Z-A Y, aux termes de ses dernières écritures en date du 8 novembre 2016 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, demande à la cour, sous le visa de la loi du 6 juillet 1989, des articles L.441-1, X et R.441-4 du code de la construction et de l'habitation, du décret du 30 janvier 2002, de
Lire la suite…- Eures·
- Logement·
- Locataire·
- Indemnité d 'occupation·
- Habitation·
- Bailleur·
- Enquête·
- Loyers, charges·
- Résiliation du bail·
- Loyer modéré
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 septembre 2009, 08-18.820, Publié au bulletin
Au regard de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R. 441-4 du même code, un organisme d'habitations à loyer modéré n'a pas l'obligation d'examiner en priorité la demande de mutation de locataires déjà attributaires d'un logement social dans le but de leur proposer un nouveau logement plus approprié à leurs besoins spécifiques
Lire la suite…- Demande de mutation de locataires déjà attributaires·
- Respect de critères généraux de priorité·
- Habitation a loyer modere·
- Obligations·
- Nécessité·
- Bailleur·
- Bailleur social·
- Mutation·
- Critère·
- Attribution de logement
En effet, l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation précise qu'un décret d'application doit fixer les critères généraux de priorité au profit des personnes handicapées ou de famille ayant à leur charge une personne handicapée. […] sans qu'il soit nécessaire de la préciser en partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, d'autant moins que l'article R. 441-4, en vigueur avant la loi du 21 décembre 2001, prévoit que les logements construits ou aménagés à destination des personnes handicapées leur sont attribués. […] Cependant, […]
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