Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité / Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Article R*441-6 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 novembre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 - art. 4
Lorsque l'emprunt garanti par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale est intégralement remboursé par le bailleur, celui-ci en informe le garant. Les droits à réservation de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale attachés à la garantie de l'emprunt sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l'emprunt.
Commentaires • 2
En application du code de la construction et de l'habitat et notamment des articles L. 441-1 et R. 441-5, les organismes d'habitation à loyer modéré cèdent aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale des droits de réservation de logement en contrepartie de garanties d'emprunts et de subventions pour la construction ou l'amélioration de ces logements. L'article R. 441-6 dispose que la durée de ces droits de réservation est de cinq années supplémentaire à compter du remboursement intégral de l'emprunt garanti. […] En application des articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — l'indemnité forfaitaire comptabilisée pour une somme de 58,48 € alors que l'article R 441-6 du code de la construction et de l'Habitation plafonne à 25 € le montant de l'indemnité pour frais prévue à l'article L 441-9 du même code ;
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret attaqué : « En veillant à la mixité sociale des villes et des quartiers, […] lorsqu'elles existent » ; que le décret attaqué ne méconnaît pas les prescriptions de l'article L. 441-1 précité en fixant « des critères généraux de priorité pour l'attribution » des logements ne préjudiciant pas aux compétences qui, en application des articles L. 441-1-1 à L. 441-1-6 du même code issus de la loi du 29 juillet 1998, doivent s'exercer au niveau intercommunal et départemental, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre a, 19 avril 2018, n° 16/19768
[…] Elle expose également que Monsieur X n'a pas répondu à l'enquête mise en oeuvre par le bailleur, prescrite par les articles L. 441-9 et R.441-6 du Code de la construction de l'habitation, la contraignant à des relances, prélèvements et remboursements.
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En application du code de la construction et de l'habitat et notamment des articles L. 441-1 et R. 441-5, les organismes d'habitation à loyer modéré cèdent aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale des droits de réservation de logement en contrepartie de garanties d'emprunts et de subventions pour la construction ou l'amélioration de ces logements. L'article R. 441-6 dispose que la durée de ces droits de réservation est de cinq années supplémentaire à compter du remboursement intégral de l'emprunt garanti. […] En application des articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation, […]
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