Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité / Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Article R441-7 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 1999
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret n°99-836 du 22 septembre 1999 - art. 2 () JORF 25 septembre 1999
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 5 octobre 1998, 172597, mentionné aux tables du recueil Lebon
Les communes qui, sur le fondement de l'article R.449-1 du code de la construction et de l'habitation, peuvent proposer à un organisme d'HLM des candidats à l'attribution des logements pour lesquels elles bénéficient de réservations, ont la faculté de définir, par voie de dispositions de portée générale, […] en violation des dispositions de l'article R.441-2 du code de la construction et de l'habitation, […] sans motif valable, n'auraient pas répondu à une proposition d'attribution de logement dans un délai de huit jours se verraient retirer un certain nombre de points, en violation des dispositions de l'article R.441-7 du même code, […]
Lire la suite…- C) règle sanctionnant deux refus successifs non motivés·
- A) règle comportant une condition de résidence·
- Collectivités territoriales·
- Habitations a loyer modere·
- Organisation de la commune·
- Droits des locataires·
- Organes de la commune·
- Conseil municipal·
- Attributions·
- Illégalité